Agrément
des associations
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Agrément
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L’agrément est une reconnaissance, un label de
qualité que la DDJS accorde à une association intervenant dans
le domaine du sport ou de l’éducation populaire.
Il donne vocation (et non droit) à des aides (techniques, pédagogiques
et financières) : concours en cadres techniques (exemple : CTS), subventions
(exemple : FNDS) .
L’agrément d’association n’est ni obligatoire, ni systématiquement octroyé.
Tout "groupement sportif", c'est à dire toute association sportive, appelée aussi "club sportif", "oeuvrant dans le domaine sportif", peut être bénéficiaire de l'agrément.
A) Les statuts doivent contenir des dispositions prévoyant :
1°) Le fonctionnement démocratique de l'association :
2°) la transparence de la gestion :
3°) l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes :
B) Etre affilié à une fédération sportive si le groupement sportif a pour objet la pratique d'une ou plusieurs activités physiques et sportives.
En outre, l'association devra aussi :
L'agrément constitue une relation privilégiée
entre le Ministère et une association ;
L'agrément est accordé sans limitation de durée. Il peut, néanmoins, faire l'objet d'un retrait dès lors que le bénéficiaire cesse de satisfaire aux conditions requises.
Modification des statuts ayant pour effet de porter atteinte aux conditions de l'agrément;
Motif grave tiré soit de la violation des statuts, soit d'une atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique;
Méconnaissance des règles d'hygiène ou de sécurité,
Méconnaissance des dispositions de l'article L.363-1 du code de l'éducation exigeant la qualification de ceux qui enseignent, animent, entraînent ou encadrent une activité physique ou sportive.
L'association doit présenter une demande avec le dossier dûment complété, accompagné des pièces demandées à la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports de la Réunion qui instruit la demande.
L’association s'engage, d'une part, à informer très régulièrement l'administration de toute modification survenue en son sein (statuts, bureau, comité directeur, siège social) et, d'autre part, à adresser, chaque année, le procès-verbal d'Assemblée Générale accompagné des rapports moral, d'activité et financier.
Dossier de déclaration d’établissement d’activités
physiques et sportives
Service Associations et Entreprises Sportives :
Conseillère : Marion Marisy - Tél. : 02 62 20 96 74 - Fax : 02 62 20 96 41 - Adresse e-mail : marion.marisy@jeunesse-sports.gouv.fr
Secrétariat : Gisèle Guadagno - Tél. :
02 62 20 96 75 - Fax : 02 62 20 96 41 - Adresse e-mail : gisele.guadagno@jeunesse-sports.gouv.fr
La pratique des activités physiques et sportives ou socio-éducatives s’appuie sur un très grand nombre d’associations. Celles-ci représentent la majorité des structures juridiques qui mettent en œuvre des actions dans ce domaine.
L'association est définie par la loi du 1er juillet 1901
comme « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent
en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité
dans un but autre que de partager les bénéfices. »
L'association peut paraître intéressante et séduire pour
la simplicité de sa mise en place ; elle n'est cependant pas adaptée
à un projet professionnel de type commercial mis en œuvre par une
personne qui souhaite devenir salariée de l'association.
En effet, ce type de projet implique la liberté de gestion et l'autonomie
de son créateur.
Aussi, des structures telles que les SARL (société anonyme à
responsabilité limitée), EURL (entreprise unipersonnelle à
responsabilité limitée), ou le statut de travailleur indépendant
doivent être également envisagés
La loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, qui régissent la création des associations, sont très peu contraignants et laissent une quasi totale liberté aux fondateurs. Quelques conseils peuvent néanmoins être donnés à ceux qui se lancent dans la démarche. Vous êtes au moins 2 personnes et vous avez un projet commun. Après réflexion, vous pensez que c'est l'association qui correspond le mieux à votre projet pour le mettre en œuvre. Pour déclarer votre association, votre interlocuteur est la Préfecture ou la sous-Préfecture dont dépend le siège social de l'association. Vous y trouverez un dossier de déclaration et de publication (au Journal Officiel).Ce dossier permet de réunir toutes les informations et tous les documents nécessaires à la déclaration. Il comprend des imprimés à remplir et un modèle de statuts qui peuvent vous apporter une aide pour rédiger les statuts les plus adaptés possible au fonctionnement que vous souhaitez donner à votre future association. Il vous est conseillé de définir les statuts les plus adaptés au projet d'organisation de votre association
La rédaction des statuts est libre. C'est un moment central dans la vie de l'association car c'est l'occasion de définir les objectifs de l'association et l'organisation interne que se donnera le groupement. Les statuts précisent l'organisation interne de l'association, son fonctionnement. Ils constituent le texte de référence commune, la règle du jeu que les membres de l'association conviennent d'adopter. Ils pourront être modifiés par la suite. Le texte se présente le plus souvent sous la forme d'une succession d'articles. Il comporte obligatoirement : le nom, l'objet et le siège social de l'association. La rédaction des statuts peut vous poser des problèmes. Le document qui suit peut vous aider dans votre travail.
Aide
à l’Ecriture des statuts d’une association de jeunesse
Les agréments constituent des labels délivrés par différentes autorités publiques. Chaque agrément est différent. Pour obtenir un agrément, l’association doit satisfaire à un certain nombre de conditions définies par le texte qui prévoit l’agrément. L’agrément peut faire bénéficier d’avantages.
L'agrément JEP vise à reconnaître comme partenaires possibles du Ministère chargé de la Jeunesse les associations intervenant dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire. L'éducation populaire recouvre tout ce qui touche à la formation globale des hommes et des femmes, à leur épanouissement et à leur prise de responsabilités dans la nation comme dans leur vie personnelle.
L'agrément n'a rien d'obligatoire mais conditionne l'obtention d'une aide publique du ministère chargé de la jeunesse
Les principes qui président à l’agrément de jeunesse et d’éducation populaire sont fixés par l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 :
" Les associations, fédérations ou unions
d'associations régulièrement déclarées ayant une
activité dans le domaine de l'éducation populaire et de la jeunesse
peuvent faire l'objet d'un agrément par le ministre chargé de
la jeunesse ou par l'autorité administrative compétente. L'agrément
est notamment subordonné à l'existence et au respect de dispositions
statutaires garantissant la liberté de conscience, le respect du principe
de non-discrimination, leur fonctionnement démocratique, la transparence
de leur gestion, et permettant, sauf dans les cas où le respect de cette
dernière condition est incompatible avec l'objet de l'association et
la qualité de ses membres ou usagers, l'égal accès des
hommes et des femmes et l'accès des jeunes à leurs instances dirigeantes.
Les conditions de l'agrément et du retrait de l'agrément sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat ".
Seules les associations, fédérations ou unions d'associations
agréées d'éducation populaire et de jeunesse peuvent recevoir
une aide financière du ministère chargé de la jeunesse.
Toutefois, les associations non agréées peuvent recevoir une aide
pour un montant et pendant une durée limitée. Les conditions de
l’octroi d’une aide financière aux associations non agréées
sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Les conditions de mise en œuvre de la loi sont déterminées
par les décrets n° 2002-570 et 2002 -571 du 22 avril 2002.
Le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour
l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi
2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des
associations de jeunesse et d’éducation populaire précise
que l’agrément peut être national ou départemental
en fonction de l’aire d’activité de l’association demandeuse.
Dans le premier cas, il est pris par arrêté du ministre après
avis de la Commission compétente du Conseil national de l’éducation
populaire de la jeunesse. Dans le second cas, il est pris après avis
de la Commission compétente du Conseil départemental de l’éducation
populaire et de la jeunesse institué par le décret 2002-570 du
22 avril 2002 relatif au conseil national et aux conseils départementaux
de l’éducation populaire et de la jeunesse.
Le décret n° 2002 571 prévoît (article 6) que les agréments
délivrés antérieurement prennent fin dans les deux ans
qui suivent sa date de publication (soit le 24 avril 2004) s’ils ont été
délivrés au moins dix ans avant cette date, dans les quatre ans
qui suivent la même date s’ils ont été délivrés
plus de cinq ans et moins de dix ans avant celle-ci et dans les cinq ans qui
suivent la même date s’ils ont été délivrés
cinq ans ou moins de cinq ans avant celle-ci.
L’agrément qu’il soit département
ou national, ne peut être délivré qu’aux associations,
fédérations ou unions d’associations qui justifient d’au
moins trois ans d’existence (article 1er du décret n° 2002-571).
Le dossier de demande d’agrément national est adressé
en 2 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception
au Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (Direction
de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative).
Il comporte les éléments suivants :
· une demande sur papier libre signée par le représentant
légal de l’association,
L’agrément national est prononcé par arrêté
du Ministre après avis de la commission compétente du Conseil
national de l’éducation populaire et de la jeunesse.
Le dossier de demande d’agrément départemental doit être
composé des mêmes pièces que pour l’agrément
national. Les associations qui sollicitent cet agrément doivent s’adresser
à la Direction départementale de la jeunesse et des sports du
département dans lequel elles ont leur siège social.
L’agrément départemental est prononcé par arrêté
préfectoral pris après avis de la commission compétente
du Conseil départemental de l’éducation populaire et de
la jeunesse.
L’agrément peut être retiré selon la
procédure suivie pour son attribution :
Les agréments de jeunesse et d’éducation
populaire délivrés conformément à la réglementation
en vigueur avant le 24 avril 2002, date de publication du décret 2002-571,
prennent fin s’ils n’ont pas été renouvelés
dans les délais suivants :
· dans les 2 ans qui suivent la date de publication du présent
décret, s’ils ont été délivrés au moins
dix ans avant cette date,
· dans les 4 ans qui suivent la même date s’ils ont été
délivrés plus de cinq ans et moins de dix ans avant cette date
,
- dans les 5 ans qui suivent la même date s’ils ont été
délivrés cinq ans ou moins de cinq ans avant celle-ci.
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration
publique pour l'exécution de la loi du 1 juillet 1901
Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001
Décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du 1
alinéa de l'article 8 de la loi 2001-624 du 17 juillet 2001
Conseiller : Serge Fabresson - Tél. : 02 62 20 96 71 - Fax : 02 62 20 96 41 - Adresse e-mail : serge.fabresson@jeunesse-sports.gouv.fr
Secrétariat : Grégory Boother - Tél. : 02 62 20 96 92 - Fax : 02 62 20 96 41 - Adresse e-mail : gregory.boother@jeunesse-sports.gouv.fr
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DRJSVA de la Réunion 14, Allée des Saphirs 97487 Saint-Denis Cedex |
Tel 02.62.20.96.40 Fax: 02.62.20.96.41 |
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